J.O. Numéro 91 du 18 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 avril 2002 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : ECOD0230007A


Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 18/04/2002 page 6829

tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects », respectivement sous les numéros ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 18/04/2002 page 6829

En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.